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Canada Goose Outlet La Cour a donc considr que la notion de l’achvement d’un lotissement, constat dans les conditions prvues par dcret en Conseil d’Etat devait ou tout le moins pouvait en l’espce s’entendre de la date de rception de la dclaration d’achvement d’un lotissement sans travaux alors qu’ suivre la lettre des articles R.462 1 et suivants pourtant cits par la Cour, cette dclaration et les oprations de rcolement qu’elle peut appeler ne porteraient que sur les travaux et ce, alors que par ailleurs il a t jug que le certificat d’achvement vis par l’article R.442 18 du Code de l’urbanisme (dans sa rdaction antrieure au 1er mars 2012, et qui ne visait donc encore expressment les seuls lotissements relevant d’un permis d’amnager) n’tait pas requis (CAA. N12LY03219), et n’avait donc pas tre produit au dossier de demande de permis de construire en application de l’article R.431 22 du Code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement sans travaux (CAA. Versailles, 10 avril 2014, SCI Valrie, req. Canada Goose Outlet
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